- Dernière mise à jour
- 8 mai 2024
- Conditions d'utilisation
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Description
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Le nombre de mesures de surveillance a certes baissé cette année, mais il n'est que légèrement supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Alors que les surveillances en temps réel se situent dans cette moyenne, les surveillances rétroactives sont légèrement supérieures. Les recherches d'urgence et les recherches de personnes présentent une forte augmentation par rapport à la moyenne mentionnée, tandis que les recherches d'antennes se situent légèrement en dessous.
Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 160 fois (contre 120 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 9 fois en 2023 (7 fois en 2022).
Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.
Ressources
- XLS Statistique détaillée 2023 - Surveillances
- XLS Statistique détaillée 2023 - Renseignements
- XLS Statistique détaillée 2022 - Surveillances
- XLS Statistique détaillée 2022 - Renseignements
- XLS Statistique détaillée 2021 - surveillance
- XLS Statistique détaillée 2021 - renseignements
- XLS Statistique détaillée 2019 - Surveillances
- XLS Statistique détaillée 2019 - Renseignements
- XLS Statistique détaillée 2018
- XLS Statistique détaillée 2017
- XLS Statistique détaillée 2016
- XLS Statistique détaillée 2015
- XLS Statistique détaillée 2014
- XLS Statistique détaillée 2013
- XLS Statistique détaillée 2012
- XLS Statistique détaillée 2011
- XLS Detaillierte Statistik 2020 - Überwachungen
- XLS Detaillierte Statistik 2020 - Auskünfte
Informations complémentaires
- Identifier
- Detaillierte Statistik ÜPF@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
- Date de publication
- 25 avril 2024
- Date de modification
- 8 mai 2024
- Editeur
- Dienst ÜPF
- Points de contact
- Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- Base légale
- Landing page
- https://www.li.admin.ch/de/stats
- Documentation
-
- Couverture temporelle
- 3 janvier 2011 - 31 décembre 2023
- Couverture spatiale
- -
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
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Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
