Descrizione

Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_5009@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
ottobre 18,2023
Data di modifica
aprile 25,2024
Editore
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Punti di contatto
patrik.fouvy@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Addizionali informazioni
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5009
Documentazione
Copertura temporale
-
Copertura spaziale
Genève
Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML

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patrik.fouvy@etat.ge.ch