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  • Statistique des condamnations pénales 2017-2019: taux d'application de l'expulsion obligatoire

    Office fédéral de la statistique OFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

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    Dernière mise à jour: 29 juin 2020

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  • Statistique des condamnations pénales 2018

    Office fédéral de la statistique OFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    En 2020, dans le cadre de son processus de modernisation, la section criminalité et droit pénal (CRIME) de l’OFS a révisé les tableaux standards sur la récidive. Cette publication...

    Dernière mise à jour: 29 juin 2020

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  • Statistique de l'exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS): contenu et perspectives

    Office fédéral de la statistique OFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

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    Dernière mise à jour: 28 juin 2021

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  • Réformes du Code pénal suisse : l'impact sur les courtes peines privatives de liberté

    Office fédéral de la statistique OFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

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    Dernière mise à jour: 16 octobre 2023

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  • Rétrospective statistique des jugements pénaux des mineurs de 1999 à 2019

    Office fédéral de la statistique OFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    En 2019, la production de la Statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS) a été arrêtée après 21 ans. Elle a été remplacée par une statistique modernisée et plus complète:...

    Dernière mise à jour: 21 février 2022

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  • Consultations fédérales 1960-1991

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par la...

    Dernière mise à jour: 23 octobre 2014

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  • Recueil officiel du droit fédéral (RO / RS) 1948-2018

    Archives fédérales suisses AFS
    Justice, système juridique et sécurité publique

    Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral :...

    Dernière mise à jour: 4 novembre 2020

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