Dernière mise à jour
28 Mai 2020
Conditions d'utilisation
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.

Description

Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.

Ressources

Showcases

There are no showcases that feature this dataset

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_9570@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Date de publication
8 Juin 2007
Date de modification
28 Mai 2020
Editeurs
Points de contact
lionel.barral@etat.ge.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9570
Couverture temporelle
-
Intervalle d'actualisation
1 fois par jour
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML

Vous avez des questions?

Demandez directement à l'éditeur

lionel.barral@etat.ge.ch