- Dernière mise à jour
- 12 décembre 2017
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de l'énergie OFEN
- Catégories
- Énergie, Économie et finances
Description
Remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension aux consommateurs finaux à forte consommation d’électricité selon l'art. 15b de la loi sur l'énergie (LEne). Le remboursement du supplément est réglementée par l'art. 15bbis LEne (état au 1er janvier 2014) et par les art. 3l à 3oocties de l'ordonnance sur l'énergie (état au 1er avril 2014). Il n'est effectué que sur demande et à condition que certaines exigences soient remplies.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- ogd28@bundesamt-fur-energie-bfe
- Date de publication
- 12 décembre 2017
- Date de modification
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- Editeur
- Bundesamt für Energie BFE
- Points de contact
- Bundesamt für Energie BFE
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
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- Landing page
- https://www.bfe.admin.ch/ogd28
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
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- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
