Dernière mise à jour
1 janvier 2024
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Description

Les quatre ministères publics régionaux correspondent aux quatre tribunaux régionaux: Jura bernois- Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
4 janvier 2024
Date de modification
1 janvier 2024
Langues
  • Allemand
  • Français
URL d'accès
https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMRSA/ADMRSA.zip
URL de téléchargement
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