- Dernière mise à jour
- 25 avril 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- SITG - Système d'information du territoire à Genève
Description
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que: 1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. 2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […]. A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres. Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons: - la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L); - la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S). Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- SITG_3787@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Date de publication
- 18 novembre 2016
- Date de modification
- 25 avril 2024
- Editeur
- Office cantonal de l'agriculture et de la nature
- Points de contact
- michel.deletraz@etat.ge.ch
- Langues
- Français
- Informations complémentaires
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/3787
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Genève
- Intervalle d'actualisation
- Irrégulier
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
