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Description

L'article 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) donne aux cantons la possibilité de prévoir des zones réservées, que l'on définit comme un territoire pour lequel un plan d'affectation doit être édicté ou modifié. Dans un périmètre relevant d'une telle zone, toute entreprise susceptible de contrecarrer le plan d'affectation (futur) est proscrite. Edictée par une autorité (commune, conférence régionale ou canton), une zone réservée a force obligatoire pour deux ans dès sa publication officielle (art. 62a, al. 1 et 62, al. 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC; RSB 721.0). Elle peut être prolongée une fois de trois ans au maximum (durée de validité maximale de 5 ans), à condition que sa prolongation soit publiée par l'autorité qui l'a édictée, et ce avant le terme du délai initial de deux ans. Le thème du cadastre RDPPF suivant se trouve dans le géoproduit PLANZONE: Zones réservées (OGéo ID 76)