Dernière mise à jour
28 Juin 2017
Conditions d'utilisation
Utilisation libre
Format
ZIP

Description

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.

Informations complémentaires

Identifier
-
Date de publication
22 Février 2017
Date de modification
28 Juin 2017
Langues
Français
URL d'accès
http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch
URL de téléchargement
https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/CyQCy4KjfaCVqNe
Taille du fichier
77.0MB
Format
ZIP