Dernière mise à jour
28 Juin 2017
Conditions d'utilisation
Utilisation libre
Format
PDF

Description

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.

Informations complémentaires

Identifier
-
Date de publication
22 Février 2017
Date de modification
28 Juin 2017
Langues
Allemand
URL d'accès
https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
URL de téléchargement
https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
Taille du fichier
23.4KB
Format
PDF

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