Dernière mise à jour
29 juin 2022
Conditions d'utilisation
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Format
HTML

Description

Des chiffres plus récents sur les jugements des mineurs sont disponibles (voir sous «Liens supplémentaires»). Il ne s'agit pas seulement du Code pénal et d'une sélection des lois fédérales annexes les plus importantes, mais contient toutes les jugements des mineurs. Une comparaison des chiffres actuels avec les années précédentes n'est donc pas possible.

Informations complémentaires

Identifier
17884805-fr@bundesamt-fur-statistik-bfs
Date de publication
28 juin 2021
Date de modification
29 juin 2022
Langues
Français
URL d'accès
https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/je-f-19.03.02.03.02.01.02
Taille du fichier
-
Format
HTML
Documentation