- Dernière mise à jour
- 24 juin 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- HTML
Description
Ce dataset présente les chiffres annuels des jugements pour mineurs pour une contravention, un délit ou un crime au sens du code pénal (CP), selon l'infraction, l'autorité pénale (juridiction cantonale), les caractéristiques de la personne condamnée [sexe, âge, citoyenneté (Suisse ou étranger selon le statut de séjour)] et l'année de jugement, depuis 2020.
Informations complémentaires
- Identifier
- 35687482-fr@bundesamt-fur-statistik-bfs
- Date de publication
- 24 juin 2025
- Date de modification
- -
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/je-f-19.03.02.04.03.02.01a
- Taille du fichier
- -
- Format
- HTML
- Documentation
-
