Description
Les détentrices et détenteurs de chiens et refuges pour animaux doivent annoncer la cession de leurs animaux dans les 10 jours. Les rôles de commune et de canton peuvent saisir la déclaration à titre suppléant.
Informations complémentaires
- Identifier
- dogs-notifsAnnouncersGiveAway
- Date de publication
- 15 décembre 2025
- Date de modification
- -
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://tierstatistik.identitas.ch/data/dogs-notifsAnnouncersGiveAway.csv
- Taille du fichier
- 584.0 B
- Format
- CSV
- Documentation
-
