Dernière mise à jour
24 Septembre 2018
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ZIP

Description

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.

Informations complémentaires

Identifier
-
Date de publication
26 Septembre 2013
Date de modification
24 Septembre 2018
Langues
Indépendant de la langue
URL d'accès
https://bag-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/3FgYDP6uFhfe2jV
URL de téléchargement
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Taille du fichier
20.2MB
Format
ZIP