- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
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- Format
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Description
L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Depuis le 1.1.2010 le canton de Berne est subdivisé en 5 arrondissements. La division se base sur les régions administratives et les arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l'administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque région administrative est dotée d'un bureau régional du registre foncier. La région administrative Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS). Remplace le géoproduit: Bureaux d'arrondissement du registre foncier (ADMKGBA)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 9 janvier 2025
- Date de modification
- 1 janvier 2025
- Langues
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- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMGBA/ADMGBA.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMGBA/ADMGBA.zip
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