- Dernière mise à jour
- 1 avril 2021
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- WFS
Description
L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente. L'achat d'un logement de vacances ou un appartement dans un apparthôtel ne peut être approuvé que si le logement est situé dans un lieu à vocation touristique désigné par le canton. (Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/wirtschaft-und-arbeit/aufsicht-pruefen-kontrollieren/marktaufsicht.html))
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 9 novembre 2023
- Date de modification
- 1 avril 2021
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://www.geoservice.apps.be.ch/geoservice3/services/a42geo/of_economy01_de_ms_wfs/MapServer/WFSServer?&SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities&lang=de
- Taille du fichier
- -
- Format
- WFS -
