- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «En faveur du service public» 2. Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» 3. Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» 4. Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) 5. Modification de la loi sur l'asile (LAsi)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
- -
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686312/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686312/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 5 juin 2016
- Documentation
-
