- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral 2. Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation 3. Initiative populaire «Propriété du logement pour tous» 4. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686265/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686265/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 7 février 1999
- Documentation
-
