Dernière mise à jour
6 février 2024
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 2. Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques» 3. Initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
27 septembre 1998
Documentation