- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» 2. Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision 3. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686464/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686464/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 2 décembre 1984
- Documentation
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