- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Oui à I'abrogation du service militaire obligatoire» 2. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) 3. Loi sur le travail (libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686261/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686261/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 22 septembre 2013
- Documentation
-
