- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» 2. Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) 3. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) 4. Loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ») 5. Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/14856203/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/14856203/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 27 septembre 2020
- Documentation
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