- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «pour le droit à la vie» 2. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre 3. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 4. Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686462/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686462/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 9 juin 1985
- Documentation
-
