- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire 2. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 3. Arrêté fédéral sur les subsides de formation 4. Initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» (Initiative sur les vacances)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686421/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686421/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 10 mars 1985
- Documentation
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