- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral sur la réforme de la justice 2. Initiative populaire «pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» 3. Initiative populaire «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)» 4. Initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])» 5. Initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686210/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686210/master
- Taille du fichier
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- Format
- JSON
- Couverture
- 12 mars 2000
- Documentation
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