- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Contre-projet relatif à l'initiative populaire «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes» 2. Code des obligations (Bail à loyer). Modification 3. Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686260/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686260/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 8 février 2004
- Documentation
-
