Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» 2. Initiative populaire «pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686194/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686194/master
- Taille du fichier
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- Format
- JSON
- Couverture
- 7 décembre 1986
- Documentation
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