Dernière mise à jour
6 février 2024
Conditions d'utilisation
Open use. Must provide the source. Use for commercial purposes requires permission of the data owner.
Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) 2. Initiative populaire «pour une saine assurance-maladie» 3. Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686373/master
URL de téléchargement
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686373/master
Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
4 décembre 1994
Documentation