- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Code pénal suisse (interruption de grossesse, régime du délai) 2. Initiative populaire «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686232/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686232/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 2 juin 2002
- Documentation
-
