- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération 2. Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération 3. Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686423/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686423/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 12 février 2017
- Documentation
-
