- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales 2. Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds 3. Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation 4. Initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit» 5. Loi sur la navigation aérienne
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686248/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686248/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 20 février 1994
- Documentation
-
