Dernière mise à jour
6 février 2024
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports 2. Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
12 juin 1988
Documentation