- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) 2. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) 3. Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686262/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686262/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 12 juin 1994
- Documentation
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