- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) 2. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/8126437/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/8126437/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 19 mai 2019
- Documentation
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