- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 2. Initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible» 3. Initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» 4. Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» 5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686477/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686477/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 30 novembre 2008
- Documentation
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