- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» 2. Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) 3. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/15924511/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/15924511/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 7 mars 2021
- Documentation
-
