- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille», qui a été retirée) 2. Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» 3. Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» 4. Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686459/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686459/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 18 mai 2014
- Documentation
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