Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile» 2. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686183/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686183/master
- Taille du fichier
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- Format
- JSON
- Couverture
- 24 novembre 2002
- Documentation
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