Dernière mise à jour
6 février 2024
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage 2. Initiative populaire «Jeunesse sans drogue»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
28 septembre 1997
Documentation