- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) 2. Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura 3. Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires 4. Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie 5. Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686418/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686418/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 10 mars 1996
- Documentation
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