- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) 2. Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) 3. Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/22644300/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/22644300/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 15 mai 2022
- Documentation
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