- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (11e révision de l'AVS) 2. Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI per le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée 3. Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686327/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686327/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 16 mai 2004
- Documentation
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