- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain 2. Initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études» 3. Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» 4. Loi fédérale sur la radio et la télévision
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686280/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686280/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 14 juin 2015
- Documentation
-
