Dernière mise à jour
6 février 2024
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels» 2. Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi) 3. Initiative sur le renvoi et contre-projet: question subsidiaire 4. Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
28 novembre 2010
Documentation