- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral sur le régime financier 2. Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales 3. Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale 4. Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux 5. Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» 6. Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés au tabac»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686382/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686382/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 28 novembre 1993
- Documentation
-
