- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» 2. Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA 3. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) 4. Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
- -
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/23364529/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/23364529/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 25 septembre 2022
- Documentation
-
