- Dernière mise à jour
- 6 février 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Loi fédérale sur l'armée (armée XXI) 2. Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile 3. Initiative populaire «pour des loyers loyaux» 4. Initiative populaire «pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans» 5. Initiative populaire «La santé à un prix abordable» 6. Initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées» 7. Initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires» 8. Initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire» 9. Initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686215/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686215/master
- Taille du fichier
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- Format
- JSON
- Couverture
- 18 mai 2003
- Documentation
-
