Dernière mise à jour
6 février 2024
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Reconduction de l'accord entre la CH et l'UE sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
6 février 2024
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
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URL de téléchargement
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
8 février 2009
Documentation