Description
Objets fédéraux: 1. Reconduction de l'accord entre la CH et l'UE sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 6 février 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686289/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686289/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 8 février 2009
- Documentation
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