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- Conditions d'utilisation
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Description
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) et de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments révisée (OAMéd, RS 812.212.1), les autorisations d’exploitation octroyées dès le 1er janvier 2019 sont émises selon le nouveau droit.
Informations complémentaires
- Identifier
- bw200swissmedic
- Date de publication
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- Date de modification
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- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://ogd.swissmedic.cloud/swissmedic/OGD/bewilligung/SwissGMDP-Export_MP.xlsx
- Taille du fichier
- 485.0 B
- Format
- SERVICE
- Documentation
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