Dernière mise à jour
23 Décembre 2019
Conditions d'utilisation
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Description

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Date de publication
27 Octobre 2016
Date de modification
23 Décembre 2019
Editeurs
Points de contact
paola.bozonet@etat.ge.ch
Langues
Indépendant de la langue
Informations complémentaires
Landing page
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759
Couverture temporelle
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Accès aux métadonnées
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